Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 mars 2022, n° 20-20.890

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1131 du code civil et R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution : 5. Il résulte de ces textes que si l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du créancier saisissant, le paiement est différé en cas de contestation devant le juge de l'exécution ou, sauf acquiescement, pendant le délai de contestation, un acte qualifié d'acquiescement ne pouvant être privé d'effet que s'il encourt la nullité. 6. Le second de ces textes n'exige pas que l'acte d'acquiescement soit rédigé de la main du débiteur saisi. Le débiteur peut acquiescer dès que la saisie-attribution lui est dénoncée. 7. Pour déclarer recevable la contesta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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