Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. [T] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de valider la saisie attribution pratiquée le 12 juin 2019 par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse sur le compte qu'il détient dans les livres de la société Le Crédit Lyonnais, alors « que si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, la signification d'un acte peut être effectuée par procès-verbal de recherches infructueuses ; que les juges du fond sont tenus de préciser les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte et de s'expliquer sur le caractère suffisant de ces diligences ; que pour déclarer la signification régulière et juger la contrainte exécutoire, faute d'avoir fait l'objet d'une opposition dans le délai de quinze jours suivant sa signification, la cour d'appel s'est contentée « d'observ[er] que l'huissier instrumentaire a[vait] relaté avec précision les diligences accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte » ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser, comme elle y était pourtant invitée, les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ni s'expliquer sur le caractère suffisant de ces diligences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 659 du code de procédure civile :
5Aux termes de ce texte, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
6Pour débouter M. [T] de sa demande tendant à l'annulation de l'acte de signification de la contrainte du 20 mars 2019 et juger cette contrainte exécutoire, l'arrêt retient que la CIPAV était fondée à faire signifier celle-ci au [Adresse 1], dernière adresse déclarée par M. [T], et que l'huissier instrumentaire avait relaté avec précision les diligences accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
7En se déterminant ainsi, sans préciser ni analyser, comme elle y était invitée, les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.