ECLI:FR:CCASS:2022:C200230
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Examen des moyens Sur le premier et le second moyen réunis, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur la rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, la Cour de cassation peut réparer une erreur matérielle affectant un arrêt attaqué en ordonnant sa rectification, dès lors que la requête porte sur un point qui lui est déféré. 7. Le pourvoi ne critiquant pas le chef du dispositif de l'arrêt ayant rejeté l'exception de nul
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 9 janvier 2018) et les productions, la société civile immobilière Alphea, venant aux droits d'une précédente société, a consenti à la société Maximum (la locataire) un bail portant sur un local commercial.
2Après avoir saisi, le 29 avril 2013, un juge des référés aux fins de constat de la résiliation du bail, expulsion de la locataire et paiement de diverses sommes, elle l'a assignée aux mêmes fins, le 17 mai 2013, devant un tribunal de grande instance.
3Par ordonnance du 11 octobre 2013, un juge des référés a fait droit à ses demandes et a suspendu les effets de la clause résolutoire.
4Par jugement du 1er avril 2014, le tribunal, composé du même juge, a constaté que l'ordonnance de référé n'avait pas été respectée, a fait application de la reprise immédiate des effets de la clause résolutoire, a constaté la résiliation du bail et a condamné la locataire au paiement de diverses sommes.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Réponse de la Cour
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, la Cour de cassation peut réparer une erreur matérielle affectant un arrêt attaqué en ordonnant sa rectification, dès lors que la requête porte sur un point qui lui est déféré.
7Le pourvoi ne critiquant pas le chef du dispositif de l'arrêt ayant rejeté l'exception de nullité du jugement pour défaut d'impartialité du juge ayant statué en référé et au fond, il ne peut être fait droit à la demande.
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