Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de la professionnelle de santé et débouté la caisse de l'ensemble de ses demandes, alors :
« 1°/ qu'en application de l'article R. 133-9-1, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, la procédure est régulière dès lors que le professionnel de santé a eu la possibilité, nonobstant l'absence de mise en demeure, de contester l'indu devant le tribunal ; qu'en jugeant, au contraire, qu'à défaut d'avoir adressé une mise en demeure préalablement à la saisine de la commission de recours amiable, la notification d'indu qui avait été faite à la professionnelle de santé le 23 juillet 2013 était irrégulière, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
2°/ qu'en tout état de cause, il appartient au juge saisi d'un recours contre une décision de la commission de recours amiable devant laquelle le professionnel de santé a porté sa contestation dès la notification de l'indu de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'absence de délivrance, par la caisse, d'une mise en demeure ; qu'en annulant l'indu réclamé par la caisse aux termes de la notification du 23 juillet 2013 au seul prétexte de l'absence de mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 :
4Pour accueillir le recours de la professionnelle de santé, l'arrêt retient que la notification faite au visa des nouvelles dispositions est irrégulière, que l'envoi préalable à la saisine de la commission de recours amiable d'une mise en demeure qui, aux termes de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, doit contenir le motif pour lequel sont rejetées en totalité ou pour partie les observations présentées, constitue un acte essentiel permettant l'instauration d'un débat contradictoire renforcé devant cette commission, que c'est à ce stade que les termes du débat sont définitivement fixés et qu'en appliquant à tort l'article R. 133-9-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, la caisse a privé la professionnelle de santé d'une phase intermédiaire à laquelle elle aurait eu droit, lui faisant grief.
5En statuant ainsi, alors que la professionnelle de santé avait eu la possibilité, nonobstant l'absence de mise en demeure, de contester l'indu devant le tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés.