Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 20-21.333

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 : 4. Pour accueillir le recours de la professionnelle de santé, l'arrêt retient que la notification faite au visa des nouvelles dispositions est irrégulière, que l'envoi préalable à la saisine de la commission de recours amiable d'une mise en demeure qui, aux termes de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, doit contenir le motif pour lequel sont rejetées en totalité ou pour partie les observations présentées, constitue un acte essentiel permettant l'instauration d'un débat contradictoire re

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 133-4117 décisions
• R. 142-1108 décisions
• R. 133-9-145 décisions