RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 février 2022, n° 20-20.143
ECLI:FR:CCASS:2022:C200193
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas de dommage corporel ou d'aggravation du dommage, les juges du fond apprécient souverainement la date de la consolidation faisant courir le délai de prescription prévu par l'ancien article 2270-1 du code civil
Articles du code civil visés
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