Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 février 2022, n° 20-18.938
ECLI:FR:CCASS:2022:C200188
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 4. C'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que M. [P] ne fournissait aucun justificatif permettant d'apprécier les revenus qui étaient les siens avant l'accident, en a déduit qu'il ne pouvait prétendre à une indemnisation au titre du préjudice de perte de gains professionnels actuels. 5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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