Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 27 janvier 2022, n° 21-60.129
ECLI:FR:CCASS:2022:C200169
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 20, II, du code électoral et de l'article 609 du code de procédure civile que le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire statuant sur la saisine d'une personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 du code électoral ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance. Dès lors, n'est pas recevable le pourvoi formé par un tiers électeur qui n'était pas partie à l'instance
Articles du code de procédure civile visés
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