Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 février 2022, n° 20-10.580
ECLI:FR:CCASS:2022:C200166
Extrait des motifs
du 4 novembre 2021, pourvoi n° 20-10.580, en ce qu'il énonce : « Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée » au lieu de « Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ». 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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