Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 février 2022, n° 17-18.551
ECLI:FR:CCASS:2022:C200165
Extrait des motifs
Sur la requête en constatation de la péremption d'instance Vu l'article 386 du code de procédure civile : 1. Dans le litige opposant [U] [N] veuve [K] à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-18.551) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [U] [K] survenu le 19 mars 2018 à [Localité 2] (Algérie) et imparti aux parties un délai de six mois pour accomplir les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance. 2. Un arrêt (2e Civ., 14 mars 2019, pourvoi n° 17-18.551) a prononcé la radiation du pourvoi formé par [U] [K], en l'absence de reprise de l'instance. 3. Aucun
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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