AnnulationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 février 2022, n° 20-17.515

ECLI:FR:CCASS:2022:C200148

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 6. La cassation sans renvoi, prononcée sur le premier moyen du pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 17 janvier 2019 de la cour d'appel de Versailles du chef du dispositif déclarant recevable l'appel de la caisse entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt qui en est la suite. Portée et conséquences de l'annulation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. L'annulation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

625294 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2020), la caisse du régime social des indépendants d'Ile-de-France (la caisse), devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants d'Ile-de-France, aux droits de laquelle vient l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF d'Ile-de-France), ayant refusé de régler les indemnités journalières afférentes aux arrêts de travail prescrits à [Z] [O] (l'assuré), du 13 décembre 2007 au 27 mars 2014, jour de son décès, les consorts [O], ayants droit de l'assuré, ont saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, devant laquelle ils ont notamment sollicité, sur la période en cause, le versement de certaines sommes.

2Le tribunal a, notamment, statué par un jugement du 17 mai 2017, dont la caisse a interjeté appel.

3Par un arrêt en date du 17 janvier 2019, la cour d'appel a examiné, pour l'écarter, l'exception d'irrecevabilité de l'appel présentée par les consorts [O], puis a statué partiellement au fond et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure de la cour d'appel.

4Cette décision a été cassée en toutes ses dispositions et sans renvoi par arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 22 octobre 2020, pourvoi n° 19-13.771), qui a déclaré irrecevable l'appel de la caisse.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Les consorts [O] font grief à l'arrêt de fixer à la somme de 20 420,23 euros le montant des indemnités journalières que l'URSSAF d'Ile-de-France aurait dû payer, en plus de celles qu'elle a versées, à [Z] [O], de fixer en conséquence à la somme de 30 058,41 euros la somme qu'ils devront rembourser, en deniers ou quittances, à l'URSSAF d'Île-de-France et, en tant que besoin, de les condamner et de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts, alors « qu'en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles, par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 octobre 2020 entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :

6La cassation sans renvoi, prononcée sur le premier moyen du pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 17 janvier 2019 de la cour d'appel de Versailles du chef du dispositif déclarant recevable l'appel de la caisse entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt qui en est la suite.

Portée et conséquences de l'annulation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'annulation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

La décision

CONSTATE l'annulation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 7 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France, venant aux droits du RSI d'Ile-de-France, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Suivre l'article 625 du code de procédure civile

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.fr Explorer le code de procédure civile

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.