Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle, alors « qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du salarié, de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s'effectue avant la transmission du dossier au dit comité régional ; que postérieurement à l'intervention de l'avis du comité, la caisse n'est pas tenue d'inviter l'employeur à consulter le dossier avant de prendre sa décision ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale :
4Il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du salarié, de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief, s'effectue avant la transmission du dossier à ce dit comité régional.
5En application du troisième, la caisse a pour seule obligation de notifier immédiatement sa décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie, ce dont il résulte qu'elle n'est pas tenue d'inviter l'employeur à consulter le dossier avant de prendre sa décision.
6Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par son salarié, l'arrêt retient que si la société a été tenue informée de l'évolution de l'affaire jusqu'à la saisine du comité et a été mise en mesure, si elle l'estimait utile, de faire valoir ses observations, et que si par la suite, l'avis du comité lui a été effectivement notifié, il n'en demeure pas moins que la caisse ne lui a accordé aucun nouveau délai pour consulter le dossier avant la date prévue pour prendre sa décision, et qu'elle lui a notifié par un même envoi tout à la fois l'avis du comité et sa décision de prise en charge, de sorte que la caisse a failli à son obligation.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.