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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 janvier 2022, n° 20-14.999

ECLI:FR:CCASS:2022:C200081

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article L. 211-1 du même code, dans sa version applicable au litige : 8. Il résulte du premier de ces textes que les clauses d'exclusion, pour être valables, doivent être formelles et limitées. 9. Selon le second, toute personne physique dont la responsabilité peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. 10. Pour condamner l'assureur à payer à la cpam diverses sommes

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 janvier 2020), le 24 août 2004, [M] [R], salarié de la société EMB Diouri, assurée auprès de la société Maaf assurances (l'assureur) au titre d'un contrat d'assurance « multirisques professionnelle », est décédé des suites d'un accident du travail survenu sur un chantier, après avoir été écrasé par un chariot élévateur conduit par un autre salarié.

3Par un jugement du 16 janvier 2008, la procédure de liquidation judiciaire de la société EMB Diouri a été clôturée pour insuffisance d'actif.

4Par jugements des 19 mai 2010 et 9 novembre 2011, déclarés communs et opposables à l'assureur, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a fixé la réparation du préjudice moral des ayants droit de [M] [R].

5La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la cpam) a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes dont elle avait fait l'avance à leur profit.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner en qualité d'assureur multirisques professionnels de la société EMB Diouri à payer à la cpam de la Haute-Garonne la somme de 134 859,26 euros en remboursement des sommes dont celle-ci avait fait l'avance pour le compte de la société EMB Diouri et de la condamner au versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alors, alors « qu'une cause d'exclusion de garantie insérée dans un contrat d'assurance est valable dès lors qu'elle est formelle et limitée ; qu'est claire et précise, formelle et limitée et permet à l'assuré de déterminer l'étendue de la garantie, la clause 5 § 3 des conventions spéciales n° 5 du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cause qui exclut la garantie de l'assureur pour les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur et les remorques et semi-remorques, ou toute autre remorque ou appareil attelé à ces véhicules, soumis à l'obligation d'assurance, dont l'assuré et les personnes dont il est civilement responsable, ont la propriété, l'usage ou la garde et qui précise qu'elle ne s'applique pas à la garantie objet de l'article 2, A, § 6 et 7, relative à des dommages causés à des tiers par l'utilisation occasionnelle, par les préposés, pour les besoins du service, de véhicules terrestres à moteur dont l'assuré n'a ni la propriété ni la garde, et aux dommages résultant du déplacement d'un véhicule terrestre à moteur dont l'assuré n'a ni la propriété ni la garde lorsque ce véhicule fait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle ; qu'ayant constaté que la société exposante pouvait se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie 5.3 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société EMB Diouri, eu égard au rôle causal joué par l'engin télescopique, entrant dans la catégorie des véhicules terrestres à moteur, dans le décès de M. [R], la cour d'appel qui, pour en écarter l'application, a énoncé que cette clause ne pouvait être considérée comme claire, précise et non équivoque dans la mesure où la référence aux véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance était trop générale et ne comportait aucun critère précis et hypothèses limitativement énumérées en l'absence de toute notion de circulation sur une voie ouverte ou non au public de sorte qu'elle ne permettait pas à l'assuré de déterminer les hypothèses dans lesquelles le risque était couvert, a violé les articles L. 113-1, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil et les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article L. 211-1 du même code, dans sa version applicable au litige :

8Il résulte du premier de ces textes que les clauses d'exclusion, pour être valables, doivent être formelles et limitées.

9Selon le second, toute personne physique dont la responsabilité peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité.

10Pour condamner l'assureur à payer à la cpam diverses sommes, après avoir rappelé qu'aucune des parties ne conteste le rôle causal de l'engin télescopique, entrant dans la catégorie des véhicules terrestres à moteur, dans le décès de [M] [R], l'arrêt retient que la clause d'exclusion dont l'assureur se prévaut, stipulée en gras et en italique, ne peut être considérée comme étant claire, précise et non équivoque dès lors que la référence aux véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance est trop générale et ne comporte aucun critère précis ni hypothèses limitativement énumérées, en l'absence de toute notion de circulation sur une voie ouverte ou non au public, de sorte qu'elle ne permettait pas à l'assuré de déterminer les hypothèses dans lesquelles le risque était couvert.

11En statuant ainsi, alors que la référence aux véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance, dépourvue d'équivoque en ce qu'elle reprenait les dispositions de l'article L.211-1 précité, était claire et précise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

12L'assureur fait le même grief à l'arrêt alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les conventions spéciales n° 5 du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit par la société EMB Diouri comportent une clause d'exclusion de garantie pour tous les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance, dont l'assuré et les personnes dont il est civilement responsable, ont la propriété, l'usage ou la garde, clause qui précise qu'elle ne s'applique pas à la garantie objet de l'article 2, A, § 6 et 7, aux termes desquels sont garantis les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'assuré en raison des dommages causés à des tiers par l'utilisation occasionnelle, par ses préposés, pour les besoins du service, de véhicules terrestres à moteur dont l'assuré n'a ni la propriété ni la garde, et les conséquences pécuniaires des dommages résultant du déplacement d'un véhicule terrestre à moteur dont l'assuré n'a ni la propriété ni la garde lorsque ce véhicule fait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle ; qu'en énonçant que cette clause ne pouvait être considérée comme claire, précise et non équivoque dans la mesure où la référence aux véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance était trop générale et ne comportait aucun critère précis et hypothèses limitativement énumérées en l'absence de toute notion de circulation sur une voie ouverte ou non au public de sorte qu'elle ne permettait pas à l'assuré de déterminer les hypothèses dans lesquelles le risque était couvert, alors qu'en cas de faute inexcusable lui étant imputable en qualité d'employeur, un véhicule terrestre à moteur ayant été utilisé, sa responsabilité ne serait couverte que dans le cas où le véhicule aurait été utilisé par lui-même ou son préposé sur une voie ouverte à la circulation publique, en application de l'article L. 455-1 du code de la sécurité sociale, quand il résulte des conditions générales n°5 du contrat d'assurance qu'un tel dommage est exclu de la garantie, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation du principe susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

13Pour écarter la clause d'exclusion dont se prévalait l'assureur et le condamner à payer à la cpam diverses sommes, l'arrêt retient que, dans l'hypothèse d'une faute inexcusable imputable à l'assuré, en qualité d'employeur, alors qu'un véhicule terrestre à moteur a été utilisé et que son salarié ou ses ayants-droit sollicitent une indemnisation complémentaire, sa responsabilité ne sera couverte, en application de l'article L. 455-1 du code de la sécurité sociale, que dans le seul cas où ce véhicule aura été utilisé sur une voie ouverte à la circulation publique.

14En statuant ainsi, alors qu'il résultait de la clause d'exclusion dont se prévalait l'assureur qu'elle ne s'appliquait pas seulement aux garanties objets de l'article 2A, paragraphes 6 et 7, couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité que pouvait encourir l'assuré en raison, d'une part, des dommages causés à des tiers et provenant d'accidents, dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont il n'a ni la propriété, ni la garde et que ses préposés utilisent de façon occasionnelle pour les besoins du service, d'autre part, des dommages résultant du déplacement d'un véhicule terrestre à moteur dont il n'a ni la propriété, ni la garde, lorsqu'il fait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle, y compris les dommages matériels et immatériels consécutifs, subis par ce véhicule, la cour d'appel, qui a dénaturé le sens clair et précis de cette clause, a violé le principe susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et la condamne à payer à la société Maaf assurances la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 janvier 2022, n° 20-14.999 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200081 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-50BEV4R3