7L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner en qualité d'assureur multirisques professionnels de la société EMB Diouri à payer à la cpam de la Haute-Garonne la somme de 134 859,26 euros en remboursement des sommes dont celle-ci avait fait l'avance pour le compte de la société EMB Diouri et de la condamner au versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alors, alors « qu'une cause d'exclusion de garantie insérée dans un contrat d'assurance est valable dès lors qu'elle est formelle et limitée ; qu'est claire et précise, formelle et limitée et permet à l'assuré de déterminer l'étendue de la garantie, la clause 5 § 3 des conventions spéciales n° 5 du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cause qui exclut la garantie de l'assureur pour les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur et les remorques et semi-remorques, ou toute autre remorque ou appareil attelé à ces véhicules, soumis à l'obligation d'assurance, dont l'assuré et les personnes dont il est civilement responsable, ont la propriété, l'usage ou la garde et qui précise qu'elle ne s'applique pas à la garantie objet de l'article 2, A, § 6 et 7, relative à des dommages causés à des tiers par l'utilisation occasionnelle, par les préposés, pour les besoins du service, de véhicules terrestres à moteur dont l'assuré n'a ni la propriété ni la garde, et aux dommages résultant du déplacement d'un véhicule terrestre à moteur dont l'assuré n'a ni la propriété ni la garde lorsque ce véhicule fait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle ; qu'ayant constaté que la société exposante pouvait se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie 5.3 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société EMB Diouri, eu égard au rôle causal joué par l'engin télescopique, entrant dans la catégorie des véhicules terrestres à moteur, dans le décès de M. [R], la cour d'appel qui, pour en écarter l'application, a énoncé que cette clause ne pouvait être considérée comme claire, précise et non équivoque dans la mesure où la référence aux véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance était trop générale et ne comportait aucun critère précis et hypothèses limitativement énumérées en l'absence de toute notion de circulation sur une voie ouverte ou non au public de sorte qu'elle ne permettait pas à l'assuré de déterminer les hypothèses dans lesquelles le risque était couvert, a violé les articles L. 113-1, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil et les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »