IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 janvier 2022, n° 20-19.370

ECLI:FR:CCASS:2022:C200077

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, en cas d'indivisibilité entre plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 7. Mme [F] s'est pourvue contre un arrêt fixant, suite à cassation partielle, le montant de la créance de la caisse du Crédit mutuel du [Localité 13], dans le cadre des mesures recommandées de traitement de sa situation de surendettement. 8. Après avoir formé son pourvoi à l'encontre de l'ensemble des parties à l'arrêt, elle s'est désistée de son pourvoi à l'égard de la SCP Bokarius-Arcay-Wetterer-Charles (l'avocat). 9. L'extinction alléguée de la créance de l'avocat n

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

61567 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 mai 2020), rendu sur renvoi après cassation ( 2e Civ., 11 janvier 2018, pourvoi n° 16-25842), Mme [F] a saisi d'une demande de traitement de sa situation financière une commission de surendettement des particuliers qui l'a déclarée recevable.

3Le juge d'un tribunal d'instance, saisi d'une contestation, a validé cette décision.

4La commission de surendettement des particuliers a recommandé des mesures qui ont été contestées par Mme [F].

5A la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, Mme [F] a saisi la juridiction de renvoi le 18 mai 2018.

La question examinée par la Cour

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Réponse de la Cour

Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile :

6Selon ce texte, en cas d'indivisibilité entre plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

7Mme [F] s'est pourvue contre un arrêt fixant, suite à cassation partielle, le montant de la créance de la caisse du Crédit mutuel du [Localité 13], dans le cadre des mesures recommandées de traitement de sa situation de surendettement.

8Après avoir formé son pourvoi à l'encontre de l'ensemble des parties à l'arrêt, elle s'est désistée de son pourvoi à l'égard de la SCP Bokarius-Arcay-Wetterer-Charles (l'avocat).

9L'extinction alléguée de la créance de l'avocat n'est pas de nature à lui faire perdre sa qualité de partie à la procédure de surendettement.

10En raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est, dès lors, irrecevable.

La décision

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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