Ce que soutenait le demandeur
9La SCI fait grief à l'arrêt de dire l'action de la banque recevable, de fixer sa créance à la somme de 83 041,79 euros et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble appartenant à la SCI sur la mise à prix de 77 200 euros, alors « que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a dès son prononcé l'autorité de chose jugée, et que cette autorité de chose jugée s'attache même aux décisions erronées ; que la caducité qui atteint une mesure d'exécution la prive rétroactivement de tous ses effets ; que par un jugement du 24 avril 2018, devenu définitif, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble avait constaté la caducité du commandement valant saisie immobilière délivré le 2 septembre 2013 ; qu'en énonçant, pour dire que ce commandement avait conservé son effet interruptif de prescription, qu'il n'encourait pas la caducité mais la péremption, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 24 avril 2018 et a violé les articles 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble l'article R.322-27 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1355 du code civil :
10En application de ce texte, l'autorité de la chose jugée, qui n'a lieu qu'à l'égard du dispositif, s'attache même aux décisions erronées.
11Pour confirmer le jugement ayant dit l'action de la banque recevable, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi, retient que le commandement valant saisie du 2 septembre 2013 a cessé de produire effet le 2 septembre 2015, de sorte que le commandement avait conservé son effet interruptif.
12En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que, par jugement du 24 avril 2018, un juge de l'exécution avait constaté la caducité de ce même commandement, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, a violé le texte susvisé.