Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 janvier 2022, n° 20-18.048

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10. En application de ce texte, l'autorité de la chose jugée, qui n'a lieu qu'à l'égard du dispositif, s'attache même aux décisions erronées. 11. Pour confirmer le jugement ayant dit l'action de la banque recevable, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi, retient que le commandement valant saisie du 2 septembre 2013 a cessé de produire effet le 2

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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