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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 janvier 2022, n° 20-18.048

ECLI:FR:CCASS:2022:C200072

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10. En application de ce texte, l'autorité de la chose jugée, qui n'a lieu qu'à l'égard du dispositif, s'attache même aux décisions erronées. 11. Pour confirmer le jugement ayant dit l'action de la banque recevable, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi, retient que le commandement valant saisie du 2 septembre 2013 a cessé de produire effet le 2

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 2020), sur le fondement d'un prêt notarié du 4 février 2005 souscrit par la SCI [T] frères (la SCI), dont MM. [B] et [S] [T] et Mmes [W] et [J] [T] (les consorts [T]) sont associés, le Crédit immobilier de France, aux droits de laquelle le fonds commun de titrisation Credinvest(la banque) vient , a fait délivrer à la SCI et aux consorts [T] un commandement valant saisie immobilière les 28, 29 août et 2 septembre 2013.

3Par jugement du 8 juillet 2014, un juge de l'exécution a fixé le montant de la créance de la banque et ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi.

4Par arrêt du 1er décembre 2016, une cour d'appel, sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement d'orientation du 8 juillet 2014, sauf à dire que les consorts [T] étaient hors de cause.

5Sur l'assignation de la banque, un juge de l'exécution, par jugement du 24 avril 2018, a constaté la caducité du commandement du 2 septembre 2013.

6Le 28 novembre 2018, la banque a fait délivrer à la SCI un nouveau commandement valant saisie immobilière.

7Par jugement du 22 octobre 2019, le juge de l'exécution a dit l'action de la banque recevable, fixé sa créance et ordonné la vente forcée de l'immeuble.

8La SCI a interjeté appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

9La SCI fait grief à l'arrêt de dire l'action de la banque recevable, de fixer sa créance à la somme de 83 041,79 euros et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble appartenant à la SCI sur la mise à prix de 77 200 euros, alors « que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a dès son prononcé l'autorité de chose jugée, et que cette autorité de chose jugée s'attache même aux décisions erronées ; que la caducité qui atteint une mesure d'exécution la prive rétroactivement de tous ses effets ; que par un jugement du 24 avril 2018, devenu définitif, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble avait constaté la caducité du commandement valant saisie immobilière délivré le 2 septembre 2013 ; qu'en énonçant, pour dire que ce commandement avait conservé son effet interruptif de prescription, qu'il n'encourait pas la caducité mais la péremption, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 24 avril 2018 et a violé les articles 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble l'article R.322-27 du code des procédures civiles d'exécution. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1355 du code civil :

10En application de ce texte, l'autorité de la chose jugée, qui n'a lieu qu'à l'égard du dispositif, s'attache même aux décisions erronées.

11Pour confirmer le jugement ayant dit l'action de la banque recevable, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi, retient que le commandement valant saisie du 2 septembre 2013 a cessé de produire effet le 2 septembre 2015, de sorte que le commandement avait conservé son effet interruptif.

12En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que, par jugement du 24 avril 2018, un juge de l'exécution avait constaté la caducité de ce même commandement, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société Eurotitrisation, en qualité de représentant du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2 aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par elle et la condamne à payer à la SCI [T] frères la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 janvier 2022, n° 20-18.048 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200072 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FGDKFW35