Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 janvier 2022, n° 20-17.832

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ces textes que les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent, sauf dans les cas spécifiés par la loi, être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2. Les sociétés Bleu Azur Finance et Bleu Azur se sont pourvues en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mai 2020 qui se borne, sans trancher aucune partie du principal ni mettre fin à l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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