Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 janvier 2022, n° 20-16.240
ECLI:FR:CCASS:2022:C200040
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, valide le redressement relatif aux cadeaux faits par l'entreprise, sans, d'une part, rechercher si ces dépenses constituaient des avantages en nature dont avaient bénéficié des travailleurs de l'entreprise en contrepartie ou à l'occasion de leur travail et, sans, d'autre part, constater que les cadeaux avaient été consentis à des salariés tiers à la société en contrepartie d'une activité accomplie dans son intérêt
Articles du code de la sécurité sociale visés
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