Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'inopposabilité, alors « 1°/ qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle sur le fondement de la présomption d'imputabilité, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie visée au tableau ; que le tableau des maladies professionnelles n° 98 fait état dans la colonne « désignation des maladies » d'une « sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante » ; que sous peine d'inopposabilité de la décision de prise en charge, les juges du fond doivent constater que la caisse rapporte la preuve de l'existence d'une atteinte radiculaire de topographie concordante sans se fonder sur le seul avis du médecin-conseil, non corroboré par des éléments médicaux extrinsèque ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que les libellés de la maladie mentionnés dans la déclaration de maladie professionnelle et dans le certificat médical initial étaient différents de celui figurant au tableau n° 98 ; que dans son avis figurant dans le colloque médico-administratif, le médecin-conseil s'est borné à mentionner le « code syndrome 098AAM51B » et à porter « au titre du libellé du syndrome la mention suivante : « sciatique par HD L5S1 » » ; que le médecin n'a « pas mentionné dans le colloque médico-administratif sa réponse au point de savoir si les conditions médicales réglementaires du tableau sont remplies, aucune case du tableau n'étant cochée » ; que l'employeur faisait valoir que l'affirmation, apportée postérieurement à la décision de prise en charge par le médecin-conseil, selon laquelle la sciatique par hernie discale dont souffrait la victime comportait bien une atteinte radiculaire de topographie concordante, n'était corroborée par aucun des éléments du dossier ; qu'en déboutant l'employeur de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge au motif que la caisse avait de nouveau sollicité l'avis de son médecin-conseil et qu'« à la question de savoir s'il pouvait confirmer que « la sciatique par hernie discale L5-S1 présentée par l'assurée est associée à « une atteinte radiculaire de topographie concordante », le médecin-conseil a répondu « oui » le 22 février 2017 » de sorte que la caisse démontrait par ce document que la pathologie déclarée par la victime consistait bien en la pathologie telle que désignée par ledit tableau sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si cette constatation du médecin-conseil était corroborée par des éléments médicaux extrinsèques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies professionnelles. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 98 des maladies professionnelles :
4Pour rejeter la demande, l'arrêt, après avoir relevé que le tableau n° 98 vise « la sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante » et que le certificat médical initial du 17 mai 2016 fait état d'une lombosciatique d'origine discale (hernie L5S1), retient que le colloque médico-administratif mentionne le syndrome de « sciatique par HDL5S1 » et que le médecin-conseil a confirmé que la pathologie ainsi présentée par l'assurée était associée à « une atteinte radiculaire de topographie concordante ».
5En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'avis du médecin-conseil favorable à la prise en charge de cette pathologie était fondé sur un élément médical extrinsèque, alors qu'elle constatait que le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial était différent de celui figurant au tableau n° 98, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.