Ce que soutenait le demandeur
7La caisse fait grief au jugement de la condamner à verser aux ayants droit de l'assuré un capital décès alors, « qu'il appartient aux ayants droit de l'assuré, sollicitant l'octroi du capital-décès en application de l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, de démontrer que les conditions d'ouverture du droit à ladite prestation sont remplies ; qu'à ce titre, il leur appartient, lorsqu'ils se prévalent de ce que l'assuré, moins de trois mois avant son décès, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5, d'en justifier ; qu'en faisant droit au recours, au motif que, faute pour la caisse d'apporter le moindre élément de preuve sur ce point, ils ne pouvaient apprécier si l'assuré décédé était privé des indemnités chômage au moment du décès, les juges du fond, qui ont fait peser la charge et le risque de la preuve sur la caisse, ont violé les articles L. 361-1 du code de la sécurité sociale et 1353 [ancien 1315] du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 du code civil et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, applicable au litige :
8Selon le second de ces textes, sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5, était titulaire d'une pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 341-1 ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 371-1, ou lorsqu'il bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses droits à l'assurance décès au titre de l'article L. 161-8.
9Pour condamner la caisse à verser aux ayants droit de l'assuré un capital décès, le jugement, après avoir rappelé les textes applicables, énonce qu'au regard des faits de l'espèce, peuvent être pris en considération les indemnités versées par Pôle emploi ou la rente au titre d'un accident du travail, le taux d'incapacité permanente partielle devant être au moins des deux tiers, soit 66,66 %. Il relève que la caisse produit la notification de la décision fixant le taux d'incapacité de l'assuré à 40 % dont 8 % pour le taux professionnel et que le taux d'incapacité étant inférieur aux deux tiers, cette condition d'ouverture du droit au capital décès n'est pas remplie. Il ajoute que la caisse affirme que l'assuré était inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mais qu'il ne percevait pas d'indemnité chômage, sans toutefois apporter le moindre élément de preuve sur ce point. Il retient que le tribunal ne peut apprécier si l'assuré était véritablement privé d'indemnité chômage au moment de son décès.
10En statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux ayants droit de l'assuré d'établir que leur auteur, inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, percevait à la date de son décès l'une des allocations prévues par l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale ou bénéficiait du maintien de ses droits aux prestations en espèces prévu à l'article L. 161-8 du même code, le tribunal qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.