Sur le moyen, pris en ses troisième et septième branches
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet la contrainte en date du 19 septembre 2017 et de rejeter sa demande, alors :
ECLI:FR:CCASS:2022:C200024
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Il résulte de ces textes que la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. 5. Pour annuler la contrainte, l'arrêt relève que si le montant cumulé des cotisations détaillées sur les mises
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 juillet 2020), la caisse du régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF), a adressé, les 23 décembre 2015 et 9 novembre 2016, deux mises en demeure à M. [W] (le cotisant), suivies d'une contrainte décernée le 19 septembre 2017 pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes aux 3e et 4e trimestres 2015 et à la régularisation 2016.
2Le cotisant a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale.
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet la contrainte en date du 19 septembre 2017 et de rejeter sa demande, alors :
à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en annulant la contrainte du 19 septembre 2017, au motif inopérant qu'elle ne comportait pas de précisions sur les déductions mentionnées, tout en constatant que ladite contrainte faisait référence aux mises en demeure des 21 décembre 2015 et 7 novembre 2016 qui détaillaient précisément les périodes ainsi que les cotisations et majorations dues, dont le montant correspondait au demeurant à celui mentionné sur ladite contrainte, ce qui suffisait à renseigner le cotisant sur la nature, la cause et l'étendue de ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des exigences des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle a donc violé par fausse application ;
7°/ qu'est régulière une contrainte si la lecture combinée de la contrainte et de la mise en demeure indiquant la nature et la période des cotisations dont le paiement est demandé à un cotisant renseigne suffisamment ce dernier sur la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, la contrainte du 19 septembre 2017 se référait aux mises en demeure des 21 décembre 2015 et 7 novembre 2016, indiquant les périodes concernées (3e et 4e trimestres 2015 et régularisation 2016), le montant des cotisations réclamées, identique à celui porté sur la contrainte (soit les sommes initiales de 10 034 euros et de 7 822 euros, ramenées à la somme totale de 14 451,99 euros, suite aux versements effectués par le cotisant à hauteur de 1 232,01 euros et à l'actualisation des cotisations du fait de la transmission par le cotisant de ses revenus 2015, pour un montant de 3 404,01 euros) ainsi que la nature des cotisations réclamées (à savoir les cotisations et contributions sociales obligatoires) ; que le cotisant avait ainsi tous les éléments en sa possession pour contester le cas échéant ultérieurement le bien-fondé des cotisations litigieuses ; qu'en considérant le contraire, au prétexte que ni la mise en demeure du 7 novembre 2016, ni la contrainte du 19 septembre 2017 n'avaient tenu compte de sa radiation au 17 mars 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4Il résulte de ces textes que la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
5Pour annuler la contrainte, l'arrêt relève que si le montant cumulé des cotisations détaillées sur les mises en demeure correspond à celui mentionné sur la contrainte qui les vise et s'il en est de même pour les majorations, elle ne précise ni la nature ni les montants respectifs des cotisations concernées par les déductions mentionnées et qu'en l'absence de toute précision sur ces déductions qui ne figuraient pas sur la mise en demeure, le seul visa dans la contrainte des deux mises en demeure ne suffit pas à donner connaissance au cotisant de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.
6Il énonce ensuite que la mise en demeure du 7 décembre 2016 est afférente aux cotisations provisionnelles de la régularisation 2016 alors que l'organisme reconnaît que le cotisant a été radié le 17 mars 2016 et indique, dans ses conclusions, que la régularisation 2016 est de 66 euros en demandant le paiement de cotisations qui ne sont visées par aucune des deux mises en demeure comme par la contrainte subséquente.
7En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses propres constatations que la contrainte précisait, pour l'année considérée, la nature et le montant initial des cotisations et majorations réclamées ainsi que les déductions à soustraire de ces sommes et, d'autre part, que la validité d'une contrainte n'est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance de l'organisme de recouvrement, de sorte que le cotisant pouvait connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 janvier 2022, n° 20-20.246 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200024 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4Z26QTHW