Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 mars 2022, n° 20-19.392
ECLI:FR:CCASS:2022:C110195
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Déchéance partielle Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 1. Il y a lieu de constater que M. [C] [Y] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 13 novembre 2019, en même temps qu'il s'est pourvu contre l'arrêt du 15 avril 2020 et que les moyens contenus dans le mémoire ne sont pas dirigés contre l'arrêt du 13 novembre 2019. Il en résulte que la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 13 novembre 2019 est encourue. 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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