Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 décembre 2022, n° 21-12.542
ECLI:FR:CCASS:2022:C100915
Extrait des motifs
du 5 octobre 2022 (pourvoi n° S 21-12.542), en ce qu'il a été omis l'admission totale à l'aide juridictionnelle des défendeurs au pourvoi, Mme [R] [E] et M. [S] [E], et qu'il a été indiqué par erreur la condamnation par M. [T] à payer à M. [S] [E] et à Mme [R] [E] la somme globale de 3 000 euros. 2. Il y a lieu de réparer ces erreurs.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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