CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 décembre 2022, n° 21-22.037
ECLI:FR:CCASS:2022:C100899
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les juges du fond doivent préciser sur quels éléments médicaux ils se fondent pour retenir l'existence d'une faute d'un professionnel de santé au titre d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins lorsque les expertises médicales réalisées ont écarté tout manquement de sa part
Articles du code de la santé publique visés
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