Ce que soutenait le demandeur
3La caution fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que la caution ne perd ses recours contre le débiteur que si elle a payé, sans être poursuivie, sans avoir averti le débiteur principal, et si ce débiteur aurait eu, au moment du paiement, des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que ces trois conditions sont cumulatives ; qu'en déboutant la caution de ses demandes, aux seuls motifs qu'elle avait payé sans être poursuivie par la banque, et sans en avertir le débiteur, et en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le débiteur avait, au moment du paiement, des moyens de faire déclarer la dette éteinte, la cour d'appel a violé l'article 2308 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 :
4Selon ce texte, la caution qui a payé le créancier, sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, n'a point de recours contre celui-ci dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur avait des moyens pour faire déclarer la dette éteinte.
5Pour rejeter les demandes de la caution, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie ni des poursuites menées par la banque à son encontre ni qu'elle a averti le débiteur du paiement auquel elle allait procéder, le privant ainsi de la possibilité d'exercer tout recours contre la banque.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le débiteur avait, au moment du paiement, des moyens pour faire déclarer la dette éteinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.