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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 21-18.517

ECLI:FR:CCASS:2022:C100884

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 4. Selon ce texte, la caution qui a payé le créancier, sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, n'a point de recours contre celui-ci dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur avait des moyens pour faire déclarer la dette éteinte. 5. Pour rejeter les demandes de la caution, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie ni des poursuites menées par la banque à son encontre ni qu'elle a averti le débiteur du paiement auquel elle allait procéder, le privant ainsi de la possibilité d'exercer tout recours

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 juin 2021), la société Caisse d'épargne Languedoc Roussillon (la banque) a consenti à M. [N] et à Mme [S] un prêt immobilier dont la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution) s'est portée caution solidaire le 25 mai 2006.

2Après avoir désintéressé la banque, qui avait prononcé la déchéance du terme, la caution a assigné les emprunteurs en paiement.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caution fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que la caution ne perd ses recours contre le débiteur que si elle a payé, sans être poursuivie, sans avoir averti le débiteur principal, et si ce débiteur aurait eu, au moment du paiement, des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que ces trois conditions sont cumulatives ; qu'en déboutant la caution de ses demandes, aux seuls motifs qu'elle avait payé sans être poursuivie par la banque, et sans en avertir le débiteur, et en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le débiteur avait, au moment du paiement, des moyens de faire déclarer la dette éteinte, la cour d'appel a violé l'article 2308 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 :

4Selon ce texte, la caution qui a payé le créancier, sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, n'a point de recours contre celui-ci dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur avait des moyens pour faire déclarer la dette éteinte.

5Pour rejeter les demandes de la caution, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie ni des poursuites menées par la banque à son encontre ni qu'elle a averti le débiteur du paiement auquel elle allait procéder, le privant ainsi de la possibilité d'exercer tout recours contre la banque.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le débiteur avait, au moment du paiement, des moyens pour faire déclarer la dette éteinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne Mme [S] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 21-18.517 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100884 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7X00EMCD