Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2022, n° 21-14.251

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. M. [H] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait. 10. Cependant, le moyen est né de la décision attaquée. 11. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 4 du code civil : 12. Il résulte de ce texte que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur. 13. L'arrêt retient qu'un compte d'administration et de charges sera établi par le notaire en charge des opérations de partage, prenant en compte les dépenses de conservation exposées par M. [J] [H] au titre

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 4238 décisions