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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2022, n° 21-14.251

ECLI:FR:CCASS:2022:C100872

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. M. [H] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait. 10. Cependant, le moyen est né de la décision attaquée. 11. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 4 du code civil : 12. Il résulte de ce texte que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur. 13. L'arrêt retient qu'un compte d'administration et de charges sera établi par le notaire en charge des opérations de partage, prenant en compte les dépenses de conservation exposées par M. [J] [H] au titre

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

5Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 avril 2017), [G] [H] est décédé le 19 août 1970, en laissant pour lui succéder son épouse, [U] [O], et ses enfants, [I] et [J].

6Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, en ses trois premières branches, et qui est irrecevable, en sa quatrième.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

8Mme [I] [H] fait grief à l'arrêt de dire qu'un compte d'administration et de charges sera établi par le notaire en charge des opérations de partage, prenant en compte les dépenses de conservation exposées par M. [J] [H] au titre des parties communes du lot n° 2 et au titre du lot n° 2 , alors « qu'il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi ; que la cour d'appel, saisie d'une contestation sur les dépenses de conservation avancées par M. [J] [H], a décidé qu'un compte d'administration et de charges serait établi par le notaire en charge des opérations de partage, prenant en compte les dépenses de conservation exposées par M. [J] [H] au titre des parties communes du lot n° 2 et au titre du lot n° 2, en retenant que le compte d'indivision devrait être repris par le notaire en charge du partage ; qu'en déléguant ainsi ses pouvoirs au notaire en charge des opérations de partage, tandis qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

9M. [H] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait.

10Cependant, le moyen est né de la décision attaquée.

11Il est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil :

12Il résulte de ce texte que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur.

13L'arrêt retient qu'un compte d'administration et de charges sera établi par le notaire en charge des opérations de partage, prenant en compte les dépenses de conservation exposées par M. [J] [H] au titre des parties communes du lot n° 2 et au titre du lot n° 2.

14En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'un compte d'administration et de charges sera établi par le notaire en charge des opérations de partage, prenant en compte les dépenses de conservation exposées par M. [J] [H] au titre des parties communes du lot n° 2 et au titre du lot n° 2, l'arrêt rendu le 11 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne M. [H] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2022, n° 21-14.251 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100872 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NJ078BJF