Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2022, n° 21-13.662

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1469 du code civil : 4. Il résulte de ce texte, d'une part, que la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à améliorer un bien propre à un époux qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine de ce dernier, d'autre part, que le profit subsistant, qui représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'amélioration de ce bien propre. 5. Pour évaluer à 208 000 euros la récompense due par M. [P] à la communauté en raison de la construction sur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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