ECLI:FR:CCASS:2022:C100851
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 7. Pour limiter la condamnation de la société Dauchez à payer à la société J2C les sommes de 15 000 euros et 6 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que le préjudice de celle-ci correspond à la perte de chance de percevoir les charges et les loyers. 8. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de la perte de chance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2021), suivant contrats des 17 septembre 2007, 28 décembre 2007 et 9 mai 2009, la société Foncière Cobe (la société Cobe), dont M. [R] est administrateur délégué, et une de ses filiales, la société J2C Investments (la société J2C), ont confié à la société Dauchez la gestion de trois immeubles jusqu'au 31 mars 2012.
2Le 18 juin 2013, invoquant des manquements de la société Dauchez, la société J2C l'a assignée en responsabilité et indemnisation. La société Dauchez a assigné en intervention forcée la société Cobe, une autre de ses filiales, la société Tronson Auber, et M. [R], à titre personnel. Elle a, en outre, appelé en garantie son assureur, la société Generali IARD (la société Generali).
3La société Cobe a été placée en redressement judiciaire, la SCP [D] Partners étant désignée administrateur judiciaire et la SCP BTSG2 liquidateur judiciaire.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La société J2C fait grief à l'arrêt de limiter les condamnations prononcées contre la société Dauchez aux sommes de 15 000 euros au titre du non-recouvrement des charges et 6 000 euros au titre du non-recouvrement des loyers, alors « que le juge est tenu de faire respecter et de respecter lui-même la contradiction ; qu'en relevant d'office la faute de la société Dauchez dans l'absence de perception des charges et loyers avait entraîné un préjudice de perte de chance pour la société J2C et en évaluant également d'office le montant de l'indemnisation, sans permettre aux parties de présenter leurs observations sur le caractère certain ou non du préjudice et, le cas échéant, sur l'importance de la chance perdue, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
6Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
7Pour limiter la condamnation de la société Dauchez à payer à la société J2C les sommes de 15 000 euros et 6 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que le préjudice de celle-ci correspond à la perte de chance de percevoir les charges et les loyers.
8En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de la perte de chance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
9La société Cobe fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Dauchez au titre du non-recouvrement des charges à la somme de 55 000 euros, alors « que le juge est tenu de faire respecter et de respecter lui-même la contradiction ; qu'en relevant d'office la faute de la société Dauchez dans l'absence de perception des charges des immeubles appartenant à la société Cobe avait entraîné un préjudice de perte de chance pour cette dernière et en évaluant également d'office le montant de l'indemnisation, sans permettre aux parties de présenter leurs observations sur le caractère certain ou non du préjudice et, le cas échéant, sur l'importance de la chance perdue, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
10Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
11Pour limiter la condamnation de la société Dauchez à payer à la société Cobe la somme de 55 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que le préjudice de cette dernière correspond à la perte de chance de percevoir les charges.
12En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de la perte de chance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
13En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, M. [R] et la société Generali, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
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