Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4Les établissements de santé font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme [Y] une indemnité de 444 920 euros pour non-respect du délai de préavis contractuel d'une durée de trois ans, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel a constaté que les parties avaient expressément convenu que "la dénonciation de ce contrat de prestation de service par la clinique entraîne ipso facto la possibilité de dénonciation du contrat d'exercice professionnel médical du docteur [Y] avec un préavis réduit d'une durée maximale de un an à compter de l'échéance du présent contrat" ; qu'en condamnant la société Clinique [8] au paiement d'une somme de 444 920 euros pour non-respect du délai de préavis de trois ans prévu par le contrat d'exercice libéral quand il résulte de ses propres constatations que la résiliation de cette convention avec un préavis d'un an, à la suite de la résiliation du contrat de médecin DIM, était conforme à l'accord des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
5Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
6Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
7Pour condamner la clinique à payer à Mme [Y] une indemnité de 444 920 euros pour non-respect du délai de préavis contractuel d'une durée de trois ans, l'arrêt retient que la clinique ne démontre pas de corrélation entre les fonctions de médecin généraliste et celle de médecin chargé de la division d'information médicale, que la clinique ne peut donc invoquer une interdépendance contractuelle entre les contrats et qu'est applicable la clause insérée dans le contrat d'exercice libéral.
8En statuant ainsi, alors que les parties avaient lié les contrats en prévoyant, dans le cas de leur dénonciation, une réduction du délai de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé.