Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-21.343

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5. Il résulte de ce texte et de ce principe que seuls ouvrent droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale les préjudices en lien causal direct avec un accident médical non fautif grave. 6. Pour condamner l'ONIAM à payer à Mme [N] la somme de 1 800 euros au titre des dépenses de santé actuelles, correspondant à 50 % du coût de séances d'ostéopathie, l'arrêt retient que, si l'expert n'a pas conclu à la nécessité d'un suivi ostéopathique pour traiter les douleurs en lien avec l'accident médical non fautif et si les s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

• L. 1142-1105 décisions