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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-21.343

ECLI:FR:CCASS:2022:C100840

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5. Il résulte de ce texte et de ce principe que seuls ouvrent droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale les préjudices en lien causal direct avec un accident médical non fautif grave. 6. Pour condamner l'ONIAM à payer à Mme [N] la somme de 1 800 euros au titre des dépenses de santé actuelles, correspondant à 50 % du coût de séances d'ostéopathie, l'arrêt retient que, si l'expert n'a pas conclu à la nécessité d'un suivi ostéopathique pour traiter les douleurs en lien avec l'accident médical non fautif et si les s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2021, rectifié le 25 novembre 2021), le 14 novembre 2005, Mme [N] a subi une hystérectomie associée à une cure d'incontinence urinaire. Trois mois après l'intervention, une hernie inguinale est apparue, justifiant deux nouvelles interventions, à la suite desquelles Mme [N] a notamment présenté des douleurs inguinales.

2Après avoir saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux ayant, à la suite d'une expertise médicale, émis l'avis selon lequel les douleurs inguinales procédaient d'un accident médical non fautif indemnisable par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), puis avoir refusé l'offre d'indemnisation présentée par celui-ci, Mme [N] l'a assigné en indemnisation. L'ONIAM a admis le droit à indemnisation au titre des douleurs inguinales.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4L'ONIAM fait grief à l'arrêt de de fixer le préjudice corporel de Mme [N] au titre de l'accident médical non fautif à la somme de 554 891,43 euros et de le condamner à payer à celle-ci la somme de 430 226,07 euros, outre des intérêts, alors « que seules les dépenses de santé actuelles en lien direct avec l'accident médical non fautif peuvent être indemnisées au titre des conséquences dommageables de cet accident médical non fautif ; que les dépenses de santé prescrites pour soulager les douleurs résultant d'une pathologie préexistante à l'accident médical non fautif ne peuvent être regardées comme résultant directement de ce dernier au regard de la seule considération qu'elles ont été bénéfiques pour soulager également les douleurs participant des conséquences dudit accident ; qu'ayant constaté que l'expert n'avait pas retenu la nécessité d'un suivi ostéopathique pour traiter les douleurs en lien avec l'accident médical non fautif et que les séances d'ostéopathie étaient destinées à soulager des douleurs articulaires antérieures à cet accident, la cour d'appel, en indemnisant les séances d'ostéopathie sur la seule considération que ces dernières avaient permis de soulager non seulement les douleurs antérieures à l'accident médical non fautif mais également celles participant dudit accident a méconnu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

5Il résulte de ce texte et de ce principe que seuls ouvrent droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale les préjudices en lien causal direct avec un accident médical non fautif grave.

6Pour condamner l'ONIAM à payer à Mme [N] la somme de 1 800 euros au titre des dépenses de santé actuelles, correspondant à 50 % du coût de séances d'ostéopathie, l'arrêt retient que, si l'expert n'a pas conclu à la nécessité d'un suivi ostéopathique pour traiter les douleurs en lien avec l'accident médical non fautif et si les séances étaient destinées à soulager des douleurs articulaires antérieures à l'accident médical, elles avaient été manifestement bénéfiques pour soulager également les douleurs inguinales.

7En statuant ainsi, sans caractériser un lien causal entre les dépenses de santé exposées et l'accident médical non fautif, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10En l'absence de preuve d'un lien causal entre les dépenses exposées au titre des séances d'ostéopathie et la survenue de l'accident médical non fautif, il y a lieu de rejeter la demande de Mme [N] en remboursement de ces dépenses.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions allouant à Mme [N] la somme de 1 800 euros au titre des dépenses de santé actuelles, incluse dans la somme de 554 891,43 euros correspondant au préjudice corporel global qu'elle a subi au titre de l'accident médical et dans la somme de 430 226,07 euros que l'ONIAM a été condamné à lui payer, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement soit le 6 février 2020, à hauteur de 285 355,54 euros et du prononcé du présent arrêt, soit le 17 juin 2021 pour le surplus, l'arrêt rendu le 17 juin 2021 et rectifié le 25 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Fixe le préjudice corporel global de Mme [N] au titre de l'accident médical non fautif à la somme de 553 091,43 euros ;
  • Condamne l'ONIAM à payer à Mme [N] la somme de 428 426,07 euros, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 6 février 2020, à hauteur de 285 355,54 euros, et à compter du 17 juin 2021 pour le surplus ;
  • Condamne Mme [N] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-21.343 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100840 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RHGW4T2H