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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-19.087

ECLI:FR:CCASS:2022:C100825

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. M. [H] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 4. Cependant, dans ses conclusions d'appel, M. [W] soutenait que la charge de la preuve de l'existence d'un prêt reposait sur M. [H]. 5. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 6. Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 7. Pour ordonner la restitution de la remorque à M. [H], l'arrêt retient que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 6 mai 2021), M. [H], exploitant agricole, soutenant avoir prêté une remorque à M. [W], l'a assigné en restitution.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. [W] fait grief à l'arrêt de dire que la preuve de la vente de la remorque n'était pas rapportée, de lui ordonner de la restituer sous astreinte à M. [H] et de rejeter sa demande en paiement, alors « qu'il appartient au demandeur à l'action en restitution de démontrer, s'il se prévaut à cette fin de l'existence d'un contrat de prêt, de rapporter la preuve de ce contrat, sans pouvoir invoquer une quelconque carence probatoire du défendeur ; qu'en faisant droit à l'action en restitution dirigée par M. [H] à l'encontre de M. [W], au motif que, si M. [H] ne rapportait pas la preuve du contrat de prêt qu'il invoquait, M. [W], pour sa part, ne rapportait pas la preuve du contrat de vente qu'il alléguait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

3M. [H] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.

4Cependant, dans ses conclusions d'appel, M. [W] soutenait que la charge de la preuve de l'existence d'un prêt reposait sur M. [H].

5Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

6Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

7Pour ordonner la restitution de la remorque à M. [H], l'arrêt retient que si celui-ci ne prouve pas l'existence d'un prêt, il démontre toutefois qu'il est en propriétaire, tandis que M. [W] ne prouve pas l'existence d'un contrat de vente.

8En statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. [H] de prouver l'existence de l'obligation de restitution née du contrat de prêt qu'il prétendait avoir consenti à M. [W], la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande en paiement au titre de la fourniture d'herbe sur pied et de foin formée par M. [H], l'arrêt rendu le 6 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
  • Condamne M. [H] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-19.087 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100825 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5N97VK8E