Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-19.087

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. M. [H] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 4. Cependant, dans ses conclusions d'appel, M. [W] soutenait que la charge de la preuve de l'existence d'un prêt reposait sur M. [H]. 5. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 6. Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 7. Pour ordonner la restitution de la remorque à M. [H], l'arrêt retient que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions