Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-16.903

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Les emprunteurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il serait contraire à la position défendue par la caution devant la cour d'appel. 5. Cependant, ce moyen n'est pas contraire aux écritures de la caution devant la cour d'appel, dès lors que celle-ci avait soutenu que les emprunteurs ne disposaient pas de moyens de nature à faire déclarer leur dette éteinte. 6. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil : 7. Aux termes de ce texte, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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