Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2022, n° 21-13.348

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l' article 271 du code civil : 4. Selon ce texte, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. 5. Pour fixer à 85 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [R] à Mme [K], l'arrêt retient que M. [R] perçoit un revenu mensuel de 7 475 euros et justifie de charges mensuelles courantes incompressibles d'environ 2 000 euros, hors pensions alimentaires. 6. En se déterminant ainsi, sans se prononcer sur la situation de concubinage de l'époux invoquée par l'épous

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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