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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2022, n° 21-13.348

ECLI:FR:CCASS:2022:C100800

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l' article 271 du code civil : 4. Selon ce texte, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. 5. Pour fixer à 85 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [R] à Mme [K], l'arrêt retient que M. [R] perçoit un revenu mensuel de 7 475 euros et justifie de charges mensuelles courantes incompressibles d'environ 2 000 euros, hors pensions alimentaires. 6. En se déterminant ainsi, sans se prononcer sur la situation de concubinage de l'époux invoquée par l'épous

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2020), un jugement du 12 décembre 2017 a prononcé le divorce de Mme [K] et de M. [R].

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexés

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième et troisième moyens, ce dernier pris en sa deuxième branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ainsi que sur le quatrième moyen, qui est irrecevable.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [K] fait grief à l'arrêt de condamner M. [R] à lui verser, à titre de prestation compensatoire, une somme en capital limitée à 85 000 euros, alors « que l'incidence de la vie en concubinage sur les ressources et le partage des charges doit être prise en compte pour apprécier la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en relevant, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse à une somme limitée à 85 000 euros, que M. [R] percevait un revenu annuel de 89 708 euros, soit 7 475 euros par mois et justifiait de ses charges courantes incompressibles à hauteur d'environ 2 000 euros, hors pensions alimentaires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'époux ne vivait pas en concubinage avec Mme [N], avec laquelle il partageait ses charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l' article 271 du code civil :

4Selon ce texte, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

5Pour fixer à 85 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [R] à Mme [K], l'arrêt retient que M. [R] perçoit un revenu mensuel de 7 475 euros et justifie de charges mensuelles courantes incompressibles d'environ 2 000 euros, hors pensions alimentaires.

6En se déterminant ainsi, sans se prononcer sur la situation de concubinage de l'époux invoquée par l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

7Mme [K] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge doit, pour apprécier l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux justifiant l'allocation d'une prestation compensatoire, prendre en considération les droits prévisibles à la retraite de chacun des époux ; qu'en se bornant à relever, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse à une somme limitée à 85 000 euros, que l'époux serait à la retraite dans deux ans et que l'épouse aurait des droits à la retraite limités, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [R] ne se trouverait pas dans une situation bien plus favorable que Mme [R], dans la mesure où ses droits à la retraite varieraient entre 4 900 euros et 5 300 euros selon son âge de départ à la retraite, tandis que son épouse ne percevrait que la somme mensuelle brute de 232,90 euros pour un départ à la retraite à 63 ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 271 du code civil :

8Selon ce texte, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.

9Pour fixer à 85 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [R] à Mme [K], l'arrêt retient encore que M. [R] sera à la retraite dans deux ans et que les droits à la retraite de Mme [K] sont limités.

10En se déterminant ainsi, sans s'expliquer, comme il le lui était demandé, sur le montant prévisible des pensions de retraite des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 85 000 euros la somme en capital que M. [R] est condamné à payer à Mme [K], à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 26 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne M. [R] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2022, n° 21-13.348 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100800 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1A689TY5