RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 16 novembre 2022, n° 21-11.837
ECLI:FR:CCASS:2022:C100791
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 860 du code civil que, lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n'est dû qu'à concurrence de l'émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution
Articles du code civil visés
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