RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 26 octobre 2022, n° 21-10.706
ECLI:FR:CCASS:2022:C100769
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En l'état des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1, R. 3222-1 et R. 3222-4 du code de la santé publique, la régularité et le bien-fondé de l'admission et du maintien d'un patient en unité pour malades difficiles (UMD), considérée comme une modalité d'hospitalisation, ne relèvent pas du contrôle du juge des libertés et de la détention
Articles du code de la santé publique visés
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