Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2022, n° 21-18.806

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2305 du code civil : 4. Selon ce texte, la caution, qui a payé, dans les limites de son engagement, une dette non éteinte, a un recours personnel contre le débiteur principal. 5. Il s'en déduit que le débiteur ne peut opposer à la caution, qui exerce son recours personnel, les exceptions qu'il eût pu opposer au créancier, telles une irrégularité de la déchéance du terme de sa dette, celle-ci n'étant pas une cause d'extinction de ses obligations. 6. Pour rejeter les demandes de la caution, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les prétentions de la caution se fondent sur le recours personnel et, par motifs propres, que celle-ci devait vérifier,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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