Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 9 novembre 2022, n° 21-20.347
ECLI:FR:CCASS:2022:C100750
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 3. Une ordonnance d'un juge de l'exécution du 12 juillet 2019 a autorisé des parties de nationalité nicaraguayenne à pratiquer une saisie-conservatoire en exécution d'une décision de justice nicaraguayenne condamnant la société américaine The Dow Chemical Company (TDCC) à leur payer des dommages-intérêts. 4. Au visa de l'article 53 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement e
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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