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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 21-12.268

ECLI:FR:CCASS:2022:C100737

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 425 et 440 du code civil : 4. Il résulte de ces textes que la mise sous tutelle exige la constatation d'une altération des facultés mentales ou corporelles de l'intéressé et la nécessité pour celui-ci d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile. 5. Pour placer Mme [E] [B] sous tutelle, l'arrêt retient que celle-ci ne présente pas un degré d'altération important de ses facultés intellectuelles et mentales, mais qu'elle est vulnérable et influençable, ainsi que le démontrent les dispositions qu'elle a prises au profit de son petit-fils et de ses deux filles, se sentant redevable de l'affection qui lui est portée, que son

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 décembre 2020), un juge des tutelles a été saisi aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de Mme [E] [O], veuve [B], d'une part, par M. [B]-[R], son petit-fils, d'autre part, par Mme [A] [B], sa fille.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [E] [B] et ses filles, Mmes [A] et [U] [B], font grief à l'arrêt de prononcer une mesure de tutelle à son bénéfice, de fixer sa durée à soixante mois, de désigner Mme [G], mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur aux lieu et place de l'UDAF désignée en première instance et de dire que sa mission sera conforme à celle de l'UDAF, alors « que seule la personne qui a besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales, peut être placée sous tutelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il ressortait des certificats médicaux versés aux débats que [E] [B] présentait une altération modérée de ses facultés intellectuelles et mentales et qu'elle était "vulnérable et influençable"; qu'en prononçant une mesure de tutelle à l'égard de [E] [B], sans caractériser la nécessité pour celle-ci d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles 425 et 440 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 425 et 440 du code civil :

4Il résulte de ces textes que la mise sous tutelle exige la constatation d'une altération des facultés mentales ou corporelles de l'intéressé et la nécessité pour celui-ci d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

5Pour placer Mme [E] [B] sous tutelle, l'arrêt retient que celle-ci ne présente pas un degré d'altération important de ses facultés intellectuelles et mentales, mais qu'elle est vulnérable et influençable, ainsi que le démontrent les dispositions qu'elle a prises au profit de son petit-fils et de ses deux filles, se sentant redevable de l'affection qui lui est portée, que son comportement ne doit pas pour autant aller à l'encontre de ses intérêts, raison pour laquelle une simple mesure de curatelle renforcée n'apparaît pas suffisante, en considération de l'importance de ses revenus et de son patrimoine.

6En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la nécessité pour Mme [E] [B] d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée ;
  • Laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [E], [A] et [U] [B] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 21-12.268 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100737 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B9HWVFA7