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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 21-11.090

ECLI:FR:CCASS:2022:C100736

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 472, alinéa 1er, du code civil : 4. Selon ce texte, le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée, auquel cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière et assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains. 5. Pour placer M. [O] [E] sous curatelle renforcée, l'arrêt retient que l'intéressé présente une altération de ses facultés mentales avec des troubles modérés de la mémoire et une diminution de ses capacités cognitives, que les dissensions au sein de sa fa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 novembre 2020), Mmes [H] et [X] [E] ont saisi le juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au bénéfice de leur père, M. [O] [E].

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [O] [E] et M. [Z] [E], son fils, font grief à l'arrêt de placer M. [O] [E] sous curatelle renforcée, de

fixer la durée de la mesure à 120 mois et de désigner, en qualité de curateur, Mme [R] et en qualité de subrogés curateurs, M. [Z] [E] et Mme [H] [E], alors « qu'une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale ; qu'en se bornant, pour décider le placement de M. [O] [E] sous le régime de la curatelle renforcée, à retenir que des éléments médicaux militaient en faveur d'une mesure de protection et qu'une mesure de protection à type curatelle renforcée était nécessaire afin d'assurer la protection des biens et de la personne de [O] [E], sans rechercher si M. [O] [E] était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 472 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 472, alinéa 1er, du code civil :

4Selon ce texte, le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée, auquel cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière et assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains.

5Pour placer M. [O] [E] sous curatelle renforcée, l'arrêt retient que l'intéressé présente une altération de ses facultés mentales avec des troubles modérés de la mémoire et une diminution de ses capacités cognitives, que les dissensions au sein de sa famille et l'éloignement géographique de ses enfants ne permettent pas de recourir à une mesure d'habilitation familiale et que, les éléments médicaux justifiant une mesure de protection, une mesure de curatelle renforcée est nécessaire afin d'assurer la protection de ses biens et de sa personne.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si M. [O] [E] était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

7M. [O] [E] et M. [Z] [E] font grief à l'arrêt de fixer à 120 mois la durée de la curatelle, alors « que la durée de la mesure de curatelle ne peut excéder cinq ans ; qu'en fixant la durée de la mesure de curatelle sous laquelle a été placé monsieur [O] [E] à une durée de 120 mois, soit dix ans, la cour d'appel a violé l'article 441 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 441 du code civil :

8Il résulte de ce texte que le juge fixe la durée de la mesure de curatelle sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.

9L'arrêt place M. [O] [E] sous curatelle renforcée pour une durée de dix ans.

10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il place sous curatelle renforcée M. [O] [E] pour une durée de 120 mois, l'arrêt rendu le 26 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
  • Remet sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges autrement composée ;
  • Laisse à chaque partie la charge des dépens qu'elle a exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 21-11.090 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100736 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QEZ7R3Q9