Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur, alors « que les motifs inintelligibles équivalent à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, pour statuer sur la demande d'exequatur du jugement de divorce, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs répondant à une demande d'exequatur d'un jugement ayant fixé la pension alimentaire ; qu'en statuant par des motifs étrangers au litige, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
5Pour rejeter la demande d'exequatur du jugement de divorce de Mme [M] et de M. [N], rendu le 22 novembre 2017 par le tribunal d'arrondissement Golossivky de Kiev, l'arrêt se prononce par des motifs qui se réfèrent à une demande d'exequatur d'un jugement rendu le 2 février 2017 par le même tribunal et d'un arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Kiev, relatifs à la responsabilité parentale et à la pension alimentaire due par M. [N] à Mme [M] pour l'enfant du couple.
6En statuant ainsi, par des motifs étrangers à l'instance dont elle était saisie, ce qui équivaut à une absence de motif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.