Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt de dire que M. [L] est de nationalité française, alors « que l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse aux moyens soulevés par les parties dans leurs conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel, le ministère public avait fait valoir que si l'autorité de la chose jugée attachée au jugement concernant [V] [L] s'impose à ses descendants ainsi qu'aux juridictions saisies du litige, en tout état de cause, dès lors que la force probante d'un certificat de nationalité française dépend des documents qui ont permis de l'établir, il se trouve alors privé de toute force probante s'il est démontré qu'il a été délivré de manière erronée ; que le ministère public faisait valoir que les éléments sur lesquels était fondé le certificat de nationalité française délivré à [M] [L] le 14 mai 2001 étaient insuffisants à établir que son père, [V] [L], avait conservé la nationalité française à l'indépendance du Sénégal, de sorte que ce certificat lui avait été délivré à tort ; qu'en se bornant à faire valoir que faute pour le ministère public d'établir que le jugement d'extranéité de [V] [L] rendu par le tribunal de grande instance de Rouen le 17 avril 1978 n'avait pas acquis force de chose jugée, il n'était pas fondé à remettre en cause la valeur probante du certificat de nationalité française délivré à [M] [L] et qu'il ne faisait valoir aucun autre moyen tendant à lui contester cette nationalité, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du ministère public et violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux
conclusions constitue un défaut de motifs.
5Pour dire que M. [L] est de nationalité française, l'arrêt retient que le ministère public ne démontre pas que le jugement du 17 avril 1978 ayant dit que le père de l'intéressé avait perdu la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance était passé en force de chose jugée, de sorte qu'il ne rapporte pas la preuve que le certificat de nationalité délivré le 6 juillet 1972 à M. [L] comme étant né d'un père français était erroné.
6En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du ministère public qui soutenait que le père de M. [L] n'était pas français dans la mesure où le document présenté à l'occasion de la demande d'obtention de ce certificat de nationalité française était insuffisant à établir qu'il était domicilé en France à la date de proclamation de l'indépendance du Sénégal, le 20 juin 1960, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.