Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
2Mme [E] fait grief au jugement de la condamner à payer à l'OPH une somme de 3 668,18 euros au titre du décompte locatif, outre une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la motivation d'une décision doit établir l'impartialité de la juridiction ; que statue par une apparence de motivation, pouvant faire peser un doute légitime sur son impartialité, le juge qui se borne à reproduire les conclusions d'appel de la partie aux prétentions de laquelle il fait droit ; qu'en se bornant, sur le seul point contesté par les parties et pour retenir que Mme [E] restait tenue solidairement à la dette, à reproduire les écritures de l'OPH Orvitis, le tribunal judiciaire a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 455 du code de procédure civile :
3Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.
4Selon le second, tout jugement doit être motivé.
5Pour accueillir les demandes de l'OPH, le jugement se borne à reproduire sur le seul point en litige, sans aucune autre motivation, à l'exception de quelques adaptations de style, les conclusions de celui-ci.
6En statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, le tribunal a violé les textes susvisés.