Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 septembre 2022, n° 21-17.620

Extrait des motifs

Examen de la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1. Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2. M. [U] [C] s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Montpellier, qui, dans son dispositif, rejette sa demande de communication de pièces, surseoit à statuer sur sa demande de mainlevée d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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