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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2022, n° 21-14.524

ECLI:FR:CCASS:2022:C100625

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel manquement. 5. Pour déclarer prescrite la demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le délai de prescription a commencé à courir dès la date de souscription du contrat. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen,11 février 2021), suivant acte notarié du 7 mai 2007, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie(la banque) a consenti à Mme [B] (l'emprunteur) un prêt destiné à l'acquisition d'un ensemble immobilier.

2Le 22 mai 2014, des échéances étant demeurées impayées, la banque a mis en demeure l'emprunteur de payer, puis s'est prévalue de la déchéance du terme. Le 23 décembre 2016, soutenant que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde, l'emprunteur l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en responsabilité initiée contre la banque, alors « que l'action en responsabilité contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde se prescrit à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime ; que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde, consistant en la perte d'une chance de ne pas contracter, se manifeste dès la souscription du prêt, sauf à ce que l'emprunteur ait pu légitimement ignorer le dommage lors de cette souscription ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité de Mme [B], que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde, consistant en la perte d'une chance de ne pas contracter, se manifestait dès la souscription du prêt, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [B] avait pu légitimement ignorer le dommage lors de cette souscription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

4Il résulte de ce texte que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel manquement.

5Pour déclarer prescrite la demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le délai de prescription a commencé à courir dès la date de souscription du contrat.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie et la condamne à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 2224 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2022, n° 21-14.524 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100625 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R1H5SD1R