Aller au contenu
RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 juillet 2022, n° 20-20.738

ECLI:FR:CCASS:2022:C100609

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de départ du délai de prescription puisse être antérieur au prononcé de la nullité

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 avril 2020), [T] [L] est décédée le 31 juillet 2001, en l'état d'un testament olographe daté du 18 novembre 2000 et instituant [Z] [R] légataire universel.

2Par acte du 4 août 2017, Mme [U] [P], M. [D] [R] et Mmes [C] et [S] [R] (les consorts [R]), ayants droit de [Z] [R], décédé le 14 novembre 2014, ont assigné M. [A] en restitution de sommes perçues en exécution d'un testament olographe daté du 20 avril 2001 et annulé par un arrêt du 6 janvier 2011.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [A] fait grief à l'arrêt de déclarer l'action des consorts [R] recevable et de le condamner à leur payer les sommes de 65 550 et 10 589,22 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2011, ainsi que celle de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que la prescription quinquennale de l'action en restitution consécutive à une annulation commence à courir à compter de l'annulation de l'acte ; que pour considérer qu'était non prescrite l'action des consorts [R] initiée par acte du 4 août 2017, tendant à la restitution des sommes versées à M. [A] en exécution du testament de Mme [K], la cour d'appel a déclaré que le point de départ du délai de prescription quinquennale enfermant cette action, qui ne pouvait être antérieur à l'arrêt du 6 janvier 2011 ayant prononcé l'annulation du testament de Mme [K] susvisé, devait être fixé au 3 octobre 2013, date à laquelle les consorts [R] avaient reçu le décompte des sommes versées à M. [A] au titre de la succession de Mme [K], sans lequel le montant exact de leurs demandes ne pouvait être déterminé, et sans lequel il leur était impossible de démontrer que M. [A] avait perçu des sommes ; qu'en statuant ainsi, cependant que le point de départ du délai de prescription devait être fixé au 6 janvier 2011, date de l'arrêt d'annulation du testament bénéficiant à M. [A], la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

5Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

6Il en résulte que l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de départ du délai de prescription puisse être antérieur au prononcé de la nullité.

7La cour d'appel a retenu souverainement que c'est le 3 octobre 2013 que les consorts [R] avaient été en mesure d'obtenir du notaire chargé du règlement de la succession l'information selon laquelle des sommes avaient été versées à M. [A] en qualité de légataire universel.

8Ayant relevé que l'action des consorts [R] avait été introduite le 4 août 2017, elle en a exactement déduit que celle-ci était recevable.

9Le moyen n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne M. [A] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [A] et le condamne à payer aux consorts [R] la somme de 3 500 euros ;

Suivre l'article 2224 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 juillet 2022, n° 20-20.738 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100609 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1PN1ZDGV