RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 juillet 2022, n° 20-20.738
ECLI:FR:CCASS:2022:C100609
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de départ du délai de prescription puisse être antérieur au prononcé de la nullité
Articles du code civil visés
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