Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 22 juin 2022, n° 21-10.570
ECLI:FR:CCASS:2022:C100608
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 924-2 du code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. En l'absence d'indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l'héritier réservataire et, par conséquent, en l'absence de partage, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié
Articles du code civil visés
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