Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 19-22.620
ECLI:FR:CCASS:2022:C100607
Extrait des motifs
rendu le 10 février 2021 sur le pourvoi n° 19-22.620, dans une instance opposant Mme [F], MM. [B], [X], [R] et [G] [J] et Mme [I] [L] à Mme [P] et à Mmes [D], [A], [Z] [J], Mme [H], ès qualités, et M. [C] [J] ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1. Par décision du 10 février 2021 (n° 10126 F), la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi (n° 19-22.620) formé par Mme [F], MM. [B], [X], [R] et [G] [J] et Mme [I] [L] et les a condamnés, outre aux dépens, à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme globale de 3 000 euros à Mme [P] et la somme globale de 1 000 euros à Mmes [D], [A], [Z] [J],
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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