Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 17-21.077
ECLI:FR:CCASS:2022:C100578
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 2. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été notifiée à Mme [F] le 21 avril 2017. 3. En conséquence, le pourvoi, formé le 6 juillet 2017, n'est pas recevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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