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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 21-18.224

ECLI:FR:CCASS:2022:C100571

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5. Il résulte de ce texte que celui qui est tenu d'une obligation d'information et de conseil doit rapporter la preuve de son exécution. 6. Pour rejeter les demandes de M. [X], l'arrêt retient que M. [P] est débiteur d'une obligation de sécurité de moyens et qu' il appartient à M. [X] de démontrer un manquement imputable à cette obligation de sécurité impliquant la délivrance d'information et d'instructions pour permettre la réalisation de sauts dans les marmites naturelles du canyon et que, pour étayer ses affirmations, selon lesquelles M. [P] n'aurait pas expliqué les difficultés du parcours ni donné aucune informa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 2021), le 27 juillet 2015, alors qu'il participait à un canyoning organisé par la société [B] [W] [D] [H] (la société [B]) et était encadré par M. [P], guide professionnel, M. [X] s'est blessé en heurtant le fond d'une rivière lors d'un saut.

2Après avoir obtenu une expertise en référé, M. [X] a assigné en indemnisation de ses préjudices la société [B], M. [P] et son assureur, la société Allianz IARD. La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a été mise en cause.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [X] fait grief à l'arrêt d'écarter la responsabilité contractuelle de M.[P] et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en l'espèce, il appartenait donc à M. [P] d'établir qu'il avait satisfait à son obligation d'information consistant à avoir indiqué les règles adéquates et donné des instructions précises pour permettre la réalisation du saut dans des conditions de sécurité optimales ; que dès lors, en énonçant qu'« il appartient à M. [X] de démontrer un manquement imputable à cette obligation de sécurité impliquant la délivrance d'informations et d'instructions pour permettre la réalisation de sauts dans les marmites naturelles du canyon » et que « M. [X] ne produit aucune attestation de l'un de ses participants venant corroborer que le guide n'aurait dispensé aucune instruction », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

5Il résulte de ce texte que celui qui est tenu d'une obligation d'information et de conseil doit rapporter la preuve de son exécution.

6Pour rejeter les demandes de M. [X], l'arrêt retient que M. [P] est débiteur d'une obligation de sécurité de moyens et qu' il appartient à M. [X] de démontrer un manquement imputable à cette obligation de sécurité impliquant la délivrance d'information et d'instructions pour permettre la réalisation de sauts dans les marmites naturelles du canyon et que, pour étayer ses affirmations, selon lesquelles M. [P] n'aurait pas expliqué les difficultés du parcours ni donné aucune information pour les affronter, M. [X] ne verse aux débats aucun élément objectif en ce sens.

7En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

Demande de mise hors de cause

Réponse de la Cour

8En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause l'entreprise [B] [W] [D] [H], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [X] de ses demandes à l'encontre de M. [P] et de la société Allianz IARD, l'arrêt rendu le 15 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Met hors de cause l'entreprise [B] [W] [D] [H] ;
  • Condamne M. [P] et la société Allianz IARD aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 21-18.224 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100571 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EZ2XD19W