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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 21-15.886

ECLI:FR:CCASS:2022:C100569

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1341-2 du code civil : 8. Selon ce texte, le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposable à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits. 9. Pour rejeter la demande de la société en inopposabilité de l'acte du 6 avril 2017, l'arrêt retient que, si la modification des statuts est la conséquence de la donation du 4 avril 2017, elle n'est pas un acte qui appauvrit le débiteur, de sorte qu'elle ne peut être concernée par l'action paulienne. 10. En statuant ainsi, alors que l'inopposabilité de la donation-partage portant sur la nue-propriété des parts sociales entraînait, par voie de conséquence, l'ino

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2021), le 19 avril 2010, M. [P], à l'encontre duquel la société commerciale de télécommunications (la société) avait déposé plainte pour abus de confiance, et son épouse, Mme [P], ont constitué la société civile immobilière Sainte-Victoire (la SCI) portant sur l'acquisition, l'administration et l'exploitation d'un bien immobilier acquis le 12 mai suivant.

2Un arrêt du 11 septembre 2015, devenu définitif à l'issue du rejet des pourvois formés à son encontre prononcé le 29 mars 2017, a déclaré M. [P] coupable d'abus de confiance au préjudice de la société et l'a condamné à lui payer une somme de 612 160 euros à titre de dommages-intérêts.

3Suivant acte notarié du 4 avril 2017, M. [P] a consenti une donation- partage de la nue-propriété de ses parts de la SCI à chacun de ses deux enfants mineurs. Le 6 avril 2017, les statuts de la SCI ont été modifiés quant à la nue-propriété des parts sociales.

4Le 30 août 2017, la société a assigné M. et Mme [P] et la SCI afin de voir déclarer inopposables à son égard la constitution de la SCI, l'acte de donation-partage et la modification des statuts de la SCI.

5L'acte de donation-partage du 4 avril 2017 a été déclaré inopposable à la société.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en inopposabilité de l'acte de modification de l'acte de constitution de la SCI, alors « que l'inopposabilité paulienne d'un acte à l'égard du créancier poursuivant entraîne l'inopposabilité à l'égard de ce créancier de tous les actes qui sont la conséquence nécessaire de cet acte ; qu'en rejetant, par conséquent, la demande de la société tendant à ce que lui soit déclaré inopposable l'acte de modification de l'acte de constitution de la SCI, quand elle relevait que cet acte de modification était la conséquence nécessaire de l'acte de donation-partage en date du 4 avril 2017 qu'elle avait déclaré inopposable à la société en application des dispositions de l'article 1341-2 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1341-2 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1341-2 du code civil :

8Selon ce texte, le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposable à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits.

9Pour rejeter la demande de la société en inopposabilité de l'acte du 6 avril 2017, l'arrêt retient que, si la modification des statuts est la conséquence de la donation du 4 avril 2017, elle n'est pas un acte qui appauvrit le débiteur, de sorte qu'elle ne peut être concernée par l'action paulienne.

10En statuant ainsi, alors que l'inopposabilité de la donation-partage portant sur la nue-propriété des parts sociales entraînait, par voie de conséquence, l'inopposabilité de la modification des statuts de la SCI quant à la nue-propriété de ces parts, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

12L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande tendant à ce que lui soit déclaré inopposable l'acte du 6 avril 2017, modifiant l'acte de constitution de la SCI, relatif à la répartition des parts sociales, l'arrêt rendu le 23 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Déclare inopposable à la Société commerciale de télécommunication l'acte du 6 avril 2017, modifiant l'acte de constitution de la société civile immobilière Sainte-Victoire, relatif à la répartition des parts sociales ;
  • Condamne M. et Mme [P] et la société civile immobilière Sainte-Victoire aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 21-15.886 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100569 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TWBFF3D8