Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 21-15.886

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1341-2 du code civil : 8. Selon ce texte, le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposable à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits. 9. Pour rejeter la demande de la société en inopposabilité de l'acte du 6 avril 2017, l'arrêt retient que, si la modification des statuts est la conséquence de la donation du 4 avril 2017, elle n'est pas un acte qui appauvrit le débiteur, de sorte qu'elle ne peut être concernée par l'action paulienne. 10. En statuant ainsi, alors que l'inopposabilité de la donation-partage portant sur la nue-propriété des parts sociales entraînait, par voie de conséquence, l'ino

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1341-26 décisions