Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 21-12.976
ECLI:FR:CCASS:2022:C100564
Extrait des motifs
le 20 avril 2022 sur le pourvoi n° P 21-12.976, dans une instance opposant la Caisse autonome de retraite des médecins de France à Mme [M] [N]. Vu l'article 462 du code de procédure civile. Vu l'avis donné aux parties. 1. L'arrêt du 20 avril 2022 a omis de statuer sur les dépens et sur les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile. 2. Il y a lieu de réparer cette omission.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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