Sur le second moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La BNP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors « que, pour qu'une décision étrangère soit revêtue de l'exequatur, il faut mais il suffit qu'elle soit exécutoire ; que l'exequatur pouvant être partiel, il peut être cantonné à certains chefs de la décision, dès lors que les chefs en cause sont divisibles ; qu'en l'espèce, les décisions du 11 septembre 2017 condamnaient la société [Adresse 2], aux côtés de Mme [U] [N], au paiement de sommes d'argent à l'égard du Grand Trust, ainsi qu'à l'égard de Mme [K] [N], et condamnaient Mme [U] [N] à indemniser la société [Adresse 2] des sommes susceptibles d'être acquittées par cette dernière ; que l'appel de la société [Adresse 2] ne concernait que les rapports entre la société [Adresse 2] et le Grand Trust pour la seule part du Grand Trust dont Mme [Y] [N] était bénéficiaire ; que Mme [U] [N], qui n'a ni formé appel, ni comparu devant la cour d'appel, ne formulait aucune demande au stade de l'appel ; que dans ces conditions, les juges du fond devaient décider que faute de recours, les décisions du 11 septembre 2017 fixaient ne varietur les rapports entre la société [Adresse 2] et Mme [U] [N], tant en ce qui concerne les condamnations au paiement de sommes d'argent à l'égard du Grand Trust, ainsi qu'à l'égard de Mme [K] [N], qu'en ce qui concerne la condamnation à garantie, peu important ce qui a pu être décidé en cause d'appel dans le cadre des rapports entre la société [Adresse 2] et le Grand Trust ; qu'en refusant dans ces conditions de revêtir de l'exequatur les dispositions des décisions du 11 septembre 2017, relatives aux rapports entre la société [Adresse 2] et Mme [U] [N], les juges du fond ont violé l'article 509 du code de procédure civile, l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble la règle suivant laquelle, sauf indivisibilité, l'exequatur peut être partiel. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 509 du code de procédure civile :
6Aux termes de ce texte, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.
7Pour dire que les décisions de la Cour royale de Jersey n'avaient pas de caractère exécutoire, l'arrêt retient que leurs termes ont été modifiés en appel par une ordonnance du 7 août 2018.
8En statuant ainsi, alors que les chefs de dispositifs dont la BNP sollicitait l'exequatur n'étaient pas affectés par l'ordonnance du 7 août 2018, la cour d'appel a violé le texte susvisé.