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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 21-13.466

ECLI:FR:CCASS:2022:C100563

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 6. Aux termes de ce texte, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. 7. Pour dire que les décisions de la Cour royale de Jersey n'avaient pas de caractère exécutoire, l'arrêt retient que leurs termes ont été modifiés en appel par une ordonnance du 7 août 2018. 8. En statuant ainsi, alors que les chefs de dispositifs dont la BNP sollicitait l'exequatur n'étaient pas affectés par l'ordonnance du 7 août 2018, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2021), les 24 décembre 1987 et 8 septembre 1989, Mme [R] a constitué à Jersey deux trusts, Grand Trust et Fortunate Trust, au profit de ses deux filles, Mmes [K] et [Y] [N], dont elle était co-trustee. Le 9 avril 1999, la Banque Paribas International Trustee (la BNP) a été nommée co-trustee des deux trusts, aux côtés de M. [W] et de Mme [R]. Le 9 février 2010, une part des actifs du Grand Trust a été transférée au Fortunate Trust et un engagement de garantie du Grand Trust, de ses trusts et de ses fonds de trust a été souscrit au profit de la BNP. Le 30 juin 2011, Mme [R] a révoqué le Fortunate trust, puis souscrit une clause de garantie au bénéfice de la BNP. Soutenant que le transfert d'actifs du Grand trust vers le Fortunate trust portait atteinte à ses droits, Mme [K] [N] a saisi la Cour royale (Royal Court) de Jersey à l'encontre des co-trustees du Grand Trust, en demandant l'annulation de ce transfert.

2Le 11 septembre 2017, la Cour royale de Jersey a rendu un jugement et une ordonnance annulant le transfert des actifs du Grand Trust intervenu en 2010 et en 2012, condamnant la société BNP et Mme [R] à reconstituer les actifs du Grand trust et à verser une indemnisation à Mme [K] [N] et décidant que Mme [R] devait garantir la BNP des condamnations prononcées à son encontre. La BNP et Mme [Y] [N] ont interjeté appel du jugement.

3Le 19 octobre 2017, la BNP a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'exequatur de certaines dispositions du jugement et de l'ordonnance du 11 septembre 2017.

4La Cour d'appel (Court of Appeal) de Jersey a rendu un arrêt et une ordonnance le 25 juillet 2018, ainsi qu'un arrêt complémentaire et une ordonnance le 7 août 2018.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5La BNP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors « que, pour qu'une décision étrangère soit revêtue de l'exequatur, il faut mais il suffit qu'elle soit exécutoire ; que l'exequatur pouvant être partiel, il peut être cantonné à certains chefs de la décision, dès lors que les chefs en cause sont divisibles ; qu'en l'espèce, les décisions du 11 septembre 2017 condamnaient la société [Adresse 2], aux côtés de Mme [U] [N], au paiement de sommes d'argent à l'égard du Grand Trust, ainsi qu'à l'égard de Mme [K] [N], et condamnaient Mme [U] [N] à indemniser la société [Adresse 2] des sommes susceptibles d'être acquittées par cette dernière ; que l'appel de la société [Adresse 2] ne concernait que les rapports entre la société [Adresse 2] et le Grand Trust pour la seule part du Grand Trust dont Mme [Y] [N] était bénéficiaire ; que Mme [U] [N], qui n'a ni formé appel, ni comparu devant la cour d'appel, ne formulait aucune demande au stade de l'appel ; que dans ces conditions, les juges du fond devaient décider que faute de recours, les décisions du 11 septembre 2017 fixaient ne varietur les rapports entre la société [Adresse 2] et Mme [U] [N], tant en ce qui concerne les condamnations au paiement de sommes d'argent à l'égard du Grand Trust, ainsi qu'à l'égard de Mme [K] [N], qu'en ce qui concerne la condamnation à garantie, peu important ce qui a pu être décidé en cause d'appel dans le cadre des rapports entre la société [Adresse 2] et le Grand Trust ; qu'en refusant dans ces conditions de revêtir de l'exequatur les dispositions des décisions du 11 septembre 2017, relatives aux rapports entre la société [Adresse 2] et Mme [U] [N], les juges du fond ont violé l'article 509 du code de procédure civile, l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble la règle suivant laquelle, sauf indivisibilité, l'exequatur peut être partiel. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 509 du code de procédure civile :

6Aux termes de ce texte, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.

7Pour dire que les décisions de la Cour royale de Jersey n'avaient pas de caractère exécutoire, l'arrêt retient que leurs termes ont été modifiés en appel par une ordonnance du 7 août 2018.

8En statuant ainsi, alors que les chefs de dispositifs dont la BNP sollicitait l'exequatur n'étaient pas affectés par l'ordonnance du 7 août 2018, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

9La BNP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors « que, et en tout cas, à supposer que l'effet que doit produire l'acte public étranger doive être apprécié au regard du droit étranger, le juge de l'exequatur qui retient que la loi étrangère est applicable est tenu d'en établir le contenu, avec le concours des parties ; qu'en opposant, pour écarter le certificat du greffier du 17 octobre 2018, que la société [Adresse 2] n'établissait pas la teneur du droit étranger, les juges du fond ont violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble 3 du code civil et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 3 du code civil :

10Aux termes de ce texte, le juge recherche le contenu du droit étranger avec le concours des parties, ou personnellement s'il y a lieu.

11Pour dire que les obligations de Mme [R] avaient été modifiées par l'ordonnance du 7 août 2018, l'arrêt retient que la BNP ne justifie pas de la portée, en droit de Jersey, du certificat selon lequel l'obligation de Mme [R] de l'indemniser n'était pas susceptible d'appel et a autorité de chose jugée depuis le 11 septembre 2017.

12En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne Mme [R] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] et la condamne à payer à la société [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 21-13.466 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100563 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3J9JDXR0